Bilan du processus BBNJ : un Projet d’accord de protection de la haute mer
Les négociations internationales sur le processus BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) ont abouti le 4 mars 2023 à un Traité international de protection de la haute mer.
Le Projet d’accord au titre de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale a été publié par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 5 mars 2023. Le texte définitif sera formellement adopté lors d’une réunion ultérieure des délégations et l’Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par au moins 60 Etats.
La France a joué un rôle actif avec l’Union Européenne pour faire aboutir les négociations et se félicite de la conclusion de ce traité ambitieux pour la protection de la haute mer. Pour rappel, la haute mer représente plus de 60% des océans et près de la moitié de la surface planétaire. Elle commence au-delà de la zone économique exclusive (maximum 200 milles nautiques soit environ 370 km) des Etats côtiers.
Dispositions
Pour conserver et utiliser durablement la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale, plusieurs dispositions sont prévues dans le Projet d’accord :
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Le partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation des ressources génétiques marines et des informations de séquence numérique ;
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La mise en place d’un système global d’outils de gestion par zone comprenant des réseaux d’aires marines protégées et le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Etats Parties dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’utilisation de ces outils de gestion ;
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La réalisation d’études d’impact sur l’environnement pour toute activité planifiée sous le contrôle ou la juridiction d’une Partie susceptible d’entraîner une pollution substantielle ou des modifications importantes et dommageables du milieu marin en haute mer ;
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Le renforcement des capacités transparent, efficace, participatif et inclusif entre Etats Parties et le transfert de techniques marines y compris en matière de recherche.
Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ce Traité, un certain nombre d’organes sont prévus dans le texte comme une Conférence des Parties, un Organe scientifique et technique, un Comité de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines, un Secrétariat ou encore un Centre d’échange. Le Projet d’accord prévoit également un mécanisme de financement avec un fonds de contributions volontaires ou encore un fonds spécial pour soutenir certains projets de renforcement de capacités ou de conservation.
Pour découvrir le Projet d’accord publié par l’Assemblée Générale des Nations Unies, rendez-vous ici !
