Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique est un accord international visant à partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques d'une manière juste et équitable. Le Protocole est entré en vigueur le 12 octobre 2014, quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification.
Ce Protocole créé une plus grande sécurité juridique et davantage de transparence tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs des ressources génétiques en créant des conditions plus prévisibles pour l'accès aux ressources génétiques et en contribuant à assurer un partage des avantages, lorsque des ressources génétiques quittent une Partie contractante fournissant des ressources génétiques.
Par ce biais, le Protocole de Nagoya crée des incitations en faveur de la conservation et de l'utilisation durable des ressources génétiques, et il renforce par conséquent la contribution de la diversité biologique au développement et au bien-être humain.
Le Protocole s'applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ de l'application de la CDB (le projet de réglementation dédiée aux ressources génétiques marines issues de la haute mer est actuellement discuté dans le cadre des négociations dites "BBNJ") et aux avantages découlant de leur utilisation.
Le protocole prévoit plusieurs obligations fondamentales incombant aux Parties contractantes, (1) en termes de mesures à prendre relatives à l'accès aux ressources génétiques, (2) au partage des avantages et (3) au respect des obligations.
La réglementation d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) organise les relations entre fournisseur et utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.
Le Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages (APA) est une plateforme d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole et qui fait partie du Centre d'échange de la Convention lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention. Le Centre d'échange d'informations APA est un outil clé pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Il vient encourager la sécurité et la transparence juridiques sur les procédures d'accès et de partage des avantages et assure en outre le contrôle de l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur, notamment à l'aide de certification de conformité reconnues à l'échelle internationale. En hébergeant des informations pertinentes relatives à l'APA,le Centre d'échange APA offrira l'opportunité de mettre en relations des utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles reliées.
En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis la ratification du Protocole de Nagoya par la France, et mis en place des mesures qui déclinent ses trois piliers : l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation ; le partage des avantages et la conformité avec les réglementations internes.
