Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon) lors de la 5ème réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et est entré en vigueur le 5 mars 2018 suite à sa ratification par 41 Parties.
Il vient compléter le Protocole de Cartagena sur la Convention sur la diversité biologique en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés et constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.
Ce traité international est un instrument juridiquement contraignant qui permet d’établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leurs propres réglementations.
Il vient prescrire la prise de mesure d’intervention en cas de dommages résultant d’organismes vivants modifiés ou lorsqu’il existe une probabilité suffisante de survenance de dommages si des mesures d’intervention ne sont pas prises en temps utile. Il contient également des dispositions relatives à la responsabilité civile.
"L’entrée en vigueur du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation représente une étape décisive dans l’histoire du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. L’entrée en vigueur de cet important instrument fournit un élément clé du régime de réglementation international applicable aux organismes vivants modifiés. Il apporte les règles pratiques pour intervenir en cas de dommages occasionnés par des organismes vivants modifiés au cours d’un mouvement transfrontières et applique le principe pollueur-payeur."
Rafael Pacchiano Alaman, ministre de l’Environnement et des ressources naturelles du Mexique et président de la 13ème réunion de la Conférence des Parties à la Conférence sur la diversité biologique (CDB)
