Adoption du règlement européen sur la restauration de la nature
Contexte
La proposition de règlement relatif à la restauration de la nature s'intègre dans le prolongement du Pacte vert pour l'Europe et de la Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030. Il a notamment été pensé en cohérence avec le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ».
En juillet 2023, le Parlement européen a adopté une position en faveur du règlement européen sur la restauration de la nature, et a entamé des négociations avec le Conseil lors des trilogues pour parvenir à un texte de compris en novembre 2023.
Alors que le 27 février dernier les eurodéputés ont adopté le règlement, les discussions ont été bloquées le mois suivant par une poignée d'Etats, dont la Hongrie qui a décidé de ne plus soutenir le texte, le privant ainsi de majorité qualifiée.
Un texte adopté de justesse
Le 17 juin 2024, le Conseil des ministres de l'environnement, réuni à Luxembourg, a définitivement adopté le règlement sur la restauration de la nature, notamment grâce au soutien de dernière minute de la Ministre autrichienne de l'environnement au texte. La Suède, la Finlande, la Pologne, les Pays-Bas, l'Italie et la Hongrie s'y sont opposé, tandis que la Belgique s'est abstenue.
Lors de ce Conseil, la France a rappelé qu’un rejet du texte aurait été un « signal très négatif » concernant le leadership de l’Union européenne, à quelques mois de la 16ème Conférence des Parties à la CDB.
L'Article premier du règlement "établit des règles visant à contribuer à :
a. rétablir sur le long terme et de manière durable la biodiversité et la résilience des écosystèmes dans l'ensemble des zones terrestres et marines des Etats membres en restaurant les écosystèmes dégradés ;
b. réaliser les objectifs généraux de l'Union européenne en matière d'atténuation du changement climatique, d'adaptation à celui-ci et de neutralité en matière de dégradation des sols ;
c. renforcer la sécurité alimentaire ;
d. respecter les engagements internationaux de l'Union."
Le règlement impose aux Etats membres d'établir et de mettre en œuvre des mesures de restauration par zone en vue de restaurer au moins 20 % des zones terrestres et marines de l'Union d'ici à 2030, et l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés d'ici 2050.
Le règlement couvre un large éventail d'écosystèmes et fixe des exigences spécifiques pour différents types d'écosystèmes, y compris les terres agricoles, les forêts et les écosystèmes urbains. Il prévoit également la restauration des populations de pollinisateurs. Le texte accorde la priorité aux zones Natura 2000 lors de la mise en œuvre des mesures de restauration.
Le règlement en quelques chiffres :
Un texte qui participe à la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique
L'Union européenne et ses Etats Membres sont Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB). En tant que tels, ils se sont engagés à respecter la Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté en décembre 2022 lors de la COP15.
L'adoption de ce règlement européen contribue à la tenue des engagements de l'UE au sein de la CDB, notamment à atteindre les cibles suivantes du Cadre mondial :
- Cible 1 : Veiller à ce que toutes les zones fassent l'objet d'une planification spatiale participative, intégrée et respectueuse de la biodiversité et/ou soient gérées efficacement dans le cadre de processus de changement d'affectation des terres et des mers, afin de réduire la perte de zones de grande importance pour la biodiversité, y compris d'écosystèmes de grande intégrité écologique, à un niveau proche de zéro d'ici à 2030, dans le respect des droits des peuples autochtones et des communautés locales.
- Cible 2 : Veiller à ce que, d'ici à 2030, au moins 30 % des zones d'écosystèmes terrestres, d'eaux intérieures et d'écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l'objet de mesures de remise en état efficaces, afin d'améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l'intégrité et la connectivité écologiques.
- Cible 11 : Restaurer, préserver et renforcer les contributions de la nature aux populations, y compris les fonctions et services écosystémiques, tels que la régulation de l'air, de l'eau et du climat, la santé des sols, la pollinisation et la réduction des risques de maladie, ainsi que la protection contre les risques et catastrophes naturels, grâce à des solutions fondées sur la nature et/ou des approches écosystémiques dans l'intérêt de toutes les populations et de la nature.
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