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Le rapport national adressé par la France en 2017 au Secrétariat de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

La France a publié ce rapport à l'occasion de la revue nationale au Forum politique de haut niveau sur le développement durable.

Les directives européennes "Oiseaux" et "Habitats" permettent aux 28 Etats membres de l'Union Européenne de coopérer, en s'appuyant sur un cadre juridique solide, afin de protéger les espèces et les types d'habitats les plus vulnérables dans toute leur aire de répartition naturelle au sein de l'UE

Le Guide explicatif du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages, produit par l'UICN, explicite le cadre juridique international contraignant promouvant une mise en oeuvre effective et transparente du concept d'APA.

Le rapport national adressé par la France en 2011 au Secrétariat de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique a été adopté lors du Sommet mondial pour le développement durable en 2002. Les gouvernements avaient demandé à

Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon) lors de la 5^ème réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et est entré en vigueur le 5 mars 2018 suite à sa