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Agreement
Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon) lors de la 5ème réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et est entré en vigueur le 5 mars 2018 suite à sa ratification par 41 Parties.
Il vient compléter le Protocole de Cartagena en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés et constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.
Date de publication (du fichier / URL)
15 octobre 2010
Fichiers