Législation nationale en matière de biodiversité
Découvrez la législation en matière de préservation de la biodiversité en France.
La Charte de l'environnement : instrument constitutionnel
La France s'est dotée dès 2004 avec la charte de l'environnement d'un instrument de valeur constitutionnelle qui complète le dispositif du droit de l'environnement français.
La Charte de l'environnement mentionne notamment dans son préambule plusieurs dispositions qui croisent des éléments du corpus de la Convention sur la diversité biologique comme par exemple, "que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité" ; "que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel" ; "que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains" , "que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles".
Les instruments législatifs
- La loi relative à la protection de la nature de 1976
En 1976, la France adopte une loi de protection de la nature assez novatrice pour l'époque qui donnera les bases de la protection de la nature en France en encadrant notamment la relation humaine avec les espèces fauniques et floristiques.
Cette loi de 1976 voit aujourd'hui la majeure partie de ses dispositions abrogées, car remplacés par toute une série de lois spécifiques. Les premières pour encadrer certaines pratiques de la nature comme la pêche (1983, aujourd'hui abrogée) ou la chasse (2003, consolidée et modifiée en 2020). Certaines, pour enrichir les dispositions relatives à des territoires spécifiques comme la loi sur Montagne (1985, consolidée en 2018), la loi sur le littoral (1986, modifiée et en partie abrogée en 2018), la loi d'orientation sur la forêt (2001), la loi sur le développement des territoires ruraux (2005, modifiée en 2017) et la loi sur les parcs naturels nationaux et régionaux (2006). D'autres encore, comme la loi sur les paysages (1993, modifiée en 2000) consacreront une approche sur la valeur esthétique et patrimoniale de la biodiversité. De façon générale, toutes ces lois viennent à leur manière participer à la structuration du droit de l'environnement français
- Les lois Grenelle pour l'environnement
A la fin des années 2000, une série de rencontres politiques appelées "Grenelle de l'environnement" a donné lieu à l'adoption de deux lois par les parlementaires français visant à préciser le cadre d'action pour l'Etat français en matière de protection de l'environnement.
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement, dite "Grenelle 1" (3 août 2009), vient alors transcrire dans la loi les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et notamment en ce qui concerne la biodiversité, la perspective d'établir des trames vertes et bleues et de stopper l'érosion de la biodiversité dans tous les secteurs. Cette loi de programmation a été suivie d'une loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2" (12 juillet 2010). En matière de biodiversité, cette loi est venue définir très concrètement les mesures de la trame verte et bleue (Chapitre 2 du Titre IV), les mesures relatives à la limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture (Chapitre 1 du titre IV) ainsi que des mesures de conservation du patrimoine naturel et notamment de la faune et de la flore (Chapitre 3 du Titre V).
- La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016
La France a adopté en 2016 une loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" qui vient moderniser et compléter le dispositif en vigueur en matière de protection, d'utilisation durable et de partage des avantages de la biodiversité.
Cette loi entrée en vigueur le 9 août 2016, vient notamment, pour ses dispositions les plus marquantes, insérer un mécanisme d'inventaire du patrimoine naturel dans la loi (article 7), permettre la création de stratégie régionale de la biodiversité complémentaire à la stratégie nationale (article 8), créer un conseil national de la biodiversité (article 14), créer une agence française de la biodiversité (titre III), intégrer les dispositions du protocole de Nagoya à la loi française (titre V).