Législation nationale

Stratégie Nationale pour la biodiversité - visuel La stratégie nationale de la biodiversité est le cadre principal dans lequel s'inscrit l'action de l'Etat français pour la biodiversité

La dernière stratégie nationale en date a été adoptée en 2010 pour la période 2011 - 2021 et fixe 6 grandes orientations stratégiques qui regroupent chacune 3 à 4 objectifs pour un total de 20 objectifs. Ces objectifs sont en cohérence avec les objectifs d'aïchi. Elle fait régulièrement l'objet d'évaluation, comme celle réalisée par le commissariat général de l'environnement et du développement durable en juillet 2015. Cette stratégie est désormais amenée à évoluer, puisque la France, à l'instar des pays membres de la CDB, doivent adopter une nouvelle stratégie pour la décennie 2021 - 2030. 

Retrouvez le détail de tous les objectifs nationaux sous cet onglet. 

Concernant sa mise en oeuvre, elle a fait l'objet d'une importante campagne d'adhésion auprès des acteurs publics comme privés, qui ont été invités à s'engager par un dispositif de signature mis en place dès 2011 par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. A côté de cette stratégie d'adhésion, le gouvernement français a fait émerger en 2018, un plan d'action relatif à la biodiversité, nommé "Biodiversité : Tous vivants !". Ce plan de 24 objectifs stratégiques, et 90 actions, visent à compléter le dispositif opérationnel encadrant la biodiversité au niveau national. 

 

Les instruments constitutionnels 

La France s'est dotée dès 2004 avec la charte de la l'environnement d'un instrument de valeur constitutionnelle qui complète le dispositif du droit de l'environnement français.

La Charte de l'environnement mentionne notamment dans son préambule plusieurs dispositions qui croisent des éléments du corpus de la Convention sur la diversité biologique comme par exemple, "que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité" ; "que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel" ; "que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains" , "que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles". 

 

Les instruments législatifs 

En 1976, la France adopte une loi de protection de la nature assez novatrice pour l'époque qui donnera les bases de la protection de la nature en France en encadrant notamment la relation humaine avec les espèces fauniques et floristiques. 

Cette loi de 1976 voit aujourd'hui la majeure partie de ses dispositions abrogées, car remplacés par toute une série de lois spécifiques. Les premières pour encadrer certaines pratiques de la nature comme la pêche (1983, aujourd'hui abrogée) ou la chasse (2003, consolidée et modifiée en 2020). Certaines, pour enrichir les dispositions relatives à des territoires spécifiques comme la loi sur Montagne (1985, consolidée en 2018), la loi sur le littoral (1986, modifiée et en partie abrogée en 2018), la loi d'orientation sur la forêt (2001),  la loi sur le développement des territoires ruraux (2005, modifiée en 2017) et la loi sur les parcs naturels nationaux et régionaux (2006). D'autres encore, comme la loi sur les paysages (1993, modifiée en 2000) consacreront une approche sur la valeur esthétique et patrimoniale de la biodiversité. De façon générale, toutes ces lois viennent à leur manière participer à la structuration du droit de l'environnement français. 

A la fin des années 2000, une série de rencontres politiques appelées "Grenelle de l'environnement" a donné lieu à l'adoption de deux lois par les parlementaires français visant à préciser le cadre d'action pour l'Etat français en matière de protection de l'environnement.

La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement, dite "Grenelle 1" (3 août 2009), vient alors transcrire dans la loi les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et notamment en ce qui concerne la biodiversité, la perspective d'établir des trames vertes et bleues et de stopper l'érosion de la biodiversité dans tous les secteurs. Cette loi de programmation a été suivie d'une loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2" (12 juillet 2010). En matière de biodiversité, cette loi est venue définir très concrètement les mesures de la trame verte et bleue (Chapitre 2 du Titre IV), les mesures relatives à la limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture (Chapitre 1 du titre IV) ainsi que des mesures de conservation du patrimoine naturel et notamment de la faune et de la flore (Chapitre 3 du Titre V).

Enfin, la France a adopté en 2016 une loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" qui vient moderniser et compléter le dispositif en vigueur en matière de protection, d'utilisation durable et de partage des avantages de la biodiversité. 

Cette loi entrée en vigueur le 9 août 2016, vient notamment, pour ses dispositions les plus marquantes, insérer un mécanisme d'inventaire du patrimoine naturel dans la loi (article 7), permettre la création de stratégie régionale de la biodiversité complémentaire à la stratégie nationale (article 8), créer un conseil national de la biodiversité (article 14), créer une agence française de la biodiversité (titre III), intégrer les dispositions du protocole de Nagoya à la loi française (titre V). 

 

Les arrêtés "espèces protégées" 

A ce dispositif législatif, s'ajoute un dispositif réglementaire national et local.

Au niveau national, des arrêtés régulièrement modifiés et mis à jour viennent fixés la liste des espèces bénéficiant d'une protection totale sur le territoire national. Il en est ainsi des espèces marines (Arrêté Poissons, 1983), et terrestres (Arrêté Mammifères, 2007 et Arrêté Oiseaux, 2009). Par ailleurs, au niveau régional et local, les préfets disposent d'un pouvoir réglementaire pour ce qui concerne la protection de certaines espèces protégées.