Législation nationale
La stratégie nationale de la biodiversité est le cadre principal dans lequel s'inscrit l'action de l'Etat français pour la biodiversité
La dernière stratégie nationale en date a été adoptée en 2010 pour la période 2011 - 2021 et fixe 6 grandes orientations stratégiques qui regroupent chacune 3 à 4 objectifs pour un total de 20 objectifs. Ces objectifs sont en cohérence avec les objectifs d'aïchi. Elle fait régulièrement l'objet d'évaluation, comme celle réalisée par le commissariat général de l'environnement et du développement durable en juillet 2015. Cette stratégie est désormais amenée à évoluer, puisque la France, à l'instar des pays membres de la CDB, doivent adopter une nouvelle stratégie pour la décennie 2021 - 2030.
Retrouvez le détail de tous les objectifs nationaux sous cet onglet.
Concernant sa mise en oeuvre, elle a fait l'objet d'une importante campagne d'adhésion auprès des acteurs publics comme privés, qui ont été invités à s'engager par un dispositif de signature mis en place dès 2011 par le Ministère de la Transition Ecologique. A côté de cette stratégie d'adhésion, le gouvernement français a fait émerger en 2018, un plan d'action relatif à la biodiversité, nommé "Biodiversité : Tous vivants !". Ce plan de 24 objectifs stratégiques, et 90 actions, visent à compléter le dispositif opérationnel encadrant la biodiversité au niveau national.
Le Gouvernement a lancé l'élaboration de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, qui portera sur la période 2022--2030 et qui fixera le cap pour concourir à la préservation des écosystèmes et des espèces, à notre santé et à notre qualité de vie pour les 10 prochaines années. Cette stratégie sera élaborée tout au long de l'année 2021, grâce aux propositions d'action des parties prenantes et des citoyens.
Fondées sur l'implication et la consultation des territoires et de l'ensemble des citoyens qui ont été invités à exprimer leurs attentes et leurs propositions (798 contributions issues de 278 entités des territoires et 2343 contributions issues de la participation de 3564 citoyens), les ambitions de cette 3ème stratégie ont été présentées pour la première fois lors du Congrès mondial de la nature de l'UICN par Bérangère Abba, la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Ont été présentés les 3 grands principes définissant les mesures de la future stratégie :
- la sobriété dans l'usage des ressources et des espaces ;
- la complémentarité avec les politiques relatives aux dérèglements climatiques ;
- la mobilisation interministérielle et l'intégration dans les autres politiques nationales et territoriales.
ainsi que les 4 axes structurants de la future stratégie :
- la restauration et la protection des écosystèmes ;
- l'utilisation durable et équitable des services et ressources de la biodiversité ;
- la mobilisation de la société par la sensibilisation et la formation ;
- une gouvernance efficace et inclusive.
Dès l'automne 2021, des solutions seront définies dans la concertation pour rendre opérationnels ces axes structurants, en vue d'adopter la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité au début de l'année 2022.
Les instruments constitutionnels
La France s'est dotée dès 2004 avec la charte de l'environnement d'un instrument de valeur constitutionnelle qui complète le dispositif du droit de l'environnement français.
La Charte de l'environnement mentionne notamment dans son préambule plusieurs dispositions qui croisent des éléments du corpus de la Convention sur la diversité biologique comme par exemple, "que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité" ; "que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel" ; "que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains" , "que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles".
Les instruments législatifs
En 1976, la France adopte une loi de protection de la nature assez novatrice pour l'époque qui donnera les bases de la protection de la nature en France en encadrant notamment la relation humaine avec les espèces fauniques et floristiques.
Cette loi de 1976 voit aujourd'hui la majeure partie de ses dispositions abrogées, car remplacés par toute une série de lois spécifiques. Les premières pour encadrer certaines pratiques de la nature comme la pêche (1983, aujourd'hui abrogée) ou la chasse (2003, consolidée et modifiée en 2020). Certaines, pour enrichir les dispositions relatives à des territoires spécifiques comme la loi sur Montagne (1985, consolidée en 2018), la loi sur le littoral (1986, modifiée et en partie abrogée en 2018), la loi d'orientation sur la forêt (2001), la loi sur le développement des territoires ruraux (2005, modifiée en 2017) et la loi sur les parcs naturels nationaux et régionaux (2006). D'autres encore, comme la loi sur les paysages (1993, modifiée en 2000) consacreront une approche sur la valeur esthétique et patrimoniale de la biodiversité. De façon générale, toutes ces lois viennent à leur manière participer à la structuration du droit de l'environnement français.
A la fin des années 2000, une série de rencontres politiques appelées "Grenelle de l'environnement" a donné lieu à l'adoption de deux lois par les parlementaires français visant à préciser le cadre d'action pour l'Etat français en matière de protection de l'environnement.
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement, dite "Grenelle 1" (3 août 2009), vient alors transcrire dans la loi les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et notamment en ce qui concerne la biodiversité, la perspective d'établir des trames vertes et bleues et de stopper l'érosion de la biodiversité dans tous les secteurs. Cette loi de programmation a été suivie d'une loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2" (12 juillet 2010). En matière de biodiversité, cette loi est venue définir très concrètement les mesures de la trame verte et bleue (Chapitre 2 du Titre IV), les mesures relatives à la limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture (Chapitre 1 du titre IV) ainsi que des mesures de conservation du patrimoine naturel et notamment de la faune et de la flore (Chapitre 3 du Titre V).
Enfin, la France a adopté en 2016 une loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" qui vient moderniser et compléter le dispositif en vigueur en matière de protection, d'utilisation durable et de partage des avantages de la biodiversité.
Cette loi entrée en vigueur le 9 août 2016, vient notamment, pour ses dispositions les plus marquantes, insérer un mécanisme d'inventaire du patrimoine naturel dans la loi (article 7), permettre la création de stratégie régionale de la biodiversité complémentaire à la stratégie nationale (article 8), créer un conseil national de la biodiversité (article 14), créer une agence française de la biodiversité (titre III), intégrer les dispositions du protocole de Nagoya à la loi française (titre V).
Les arrêtés "espèces protégées"
A ce dispositif législatif, s'ajoute un dispositif réglementaire national et local.
Au niveau national, des arrêtés régulièrement modifiés et mis à jour viennent fixés la liste des espèces bénéficiant d'une protection totale sur le territoire national. Il en est ainsi des espèces marines (Arrêté Poissons, 1983), et terrestres (Arrêté Mammifères, 2007 et Arrêté Oiseaux, 2009). Par ailleurs, au niveau régional et local, les préfets disposent d'un pouvoir réglementaire pour ce qui concerne la protection de certaines espèces protégées.