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URL [conventions] Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est entré en vigueur

Date de publication 02/05/2018
Contributeur CHM CHM
Couverture géographique France, protocole, nagoya-kuala lumpur, cdb
URL https://www.cbd.int/doc/press/2018/pr-2018-03-05-nklsp-fr.pdf

Le protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation, relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques est entré en vigueur le 5 mars 2018.

Son ambition est de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique (deux des objectifs de la CDB) en prévoyant un régime de responsabilité en cas de risque survenu dans le cadre d'un transport international d'Organisme Génétiquement Modifié.

«L’entrée en vigueur du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur représente une étape décisive dans l’histoire du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. L’entrée en vigueur de cet important instrument fournit un élément clé du régime de réglementation international applicable aux organismes vivants modifiés. Il apporte des règles pratiques pour intervenir en cas de dommages occasionnés par des organismes vivants modifiés au cours d’un mouvement transfrontières, et applique le principe du pollueur-payeur » explique M. Rafael Pacchiano Alamán, ministre de l’Environnement et des ressources naturelles du Mexique, et président de la treizième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB).

La France l'a signé le 11 Mai 2011 mais ne l'a pas encore ratifié et le protocole n'est donc pas applicable pour la France, pour le moment.