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Folder Mise en oeuvre du Protocole de Nagoya sur l'Accès et le Partage des Avantages

Les enjeux du Protocole de Nagoya pour la France

La France a signé le Protocole de Nagoya le 20 septembre 2011 et prévoit de le ratifier dés que possible , en tenant compte du processus législatif en cours sur le projet  de loi relatif  à la reconquête  de la biodiversité, de la nature et des paysages. . L'Union européenne l'a quant à elle déjà ratifié en date du 16 avril 2014 .Le Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation  avec l'ensemble des Etats membres de l’Union européenne a par ailleurs été publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 20 mai 2014 .

Les enjeux de la mise en œuvre de l’APA en France tiennent à son double statut : la France est à la fois utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées (industries cosmétique, pharmaceutique, agroalimentaire, etc.) mais aussi fournisseur, du fait de la richesse de sa biodiversité et des connaissances traditionnelles détenues par les populations traditionnelles d’outre-mer,

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, l’Etat s’est engagé à mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer une proposition de dispositif national sur l’APA, tenant compte des spécificités institutionnelles et des dispositifs existants en outre-mer, en coordination avec les travaux menés au niveau de l’Union européenne et en concertation avec les parties prenantes. Un groupe de travail se réunit ainsi depuis 2011.

Dès 2009, les ministères chargés de l’écologie et de l’outre-mer ont lancé une étude sur la pertinence et la faisabilité de dispositifs d’APA en outre-mer, afin d’identifier les enjeux à traiter et de poser les bases de la concertation avec les acteurs en outre-mer.

Mise en oeuvre du Protocole de Nagoya
(Ministère du développement durable, juin 2011, Paris, France)

Les résultats de cette étude, menée par la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité avec un comité d'experts, ont été présentés lors d'une conférence le 28 Juin 2011 en présence d'acteurs de l'outre mer.

 Cadre juridique français sur l’APA

La France ne dispose pas encore d’une législation nationale d’APA couvrant l’ensemble de son territoire.

L’Etat est compétent en matière d’environnement et peut transférer ses pouvoirs le cas échéant, pour les cinq départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), Clipperton, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). L’Etat n’est en revanche pas compétent dans les autres territoires, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna.

A) Dispositions sur l’APA  adoptées dans certains outre-mer

1. Guyane

Article L. 331-15-6 du code de l’environnement (Loi n°2006-436 du 14 avril 2006) relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux)

L’article L. 331-15-6 du code de l’environnement prévoit la définition d’un régime d’autorisation au sein du Parc amazonien de Guyane :

« L’accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation. Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l’article L.5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d’accès et d’utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.

Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l’établissement public du parc national, sans préjudice de l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. » La charte du parc national étant en cours d’élaboration, ce régime d’autorisation n’est pas encore défini.

Dans l’attente, l’établissement public du Parc amazonien de Guyane a élaboré, dans le cadre d'un travail réalisé avec le conseil scientifique et les élus concernés, une procédure provisoire sur l’APA pour les projets d’accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées sur les territoires concernés par le Parc amazonien (zones de cœur et d’adhésion). Cette procédure est communiquée aux demandeurs sous forme de « code de bonne conduite ».

Elle s’appuie sur les instances de l’établissement public du Parc amazonien pour la consultation et la concertation des « communautés autochtones et locales » (représentants des autorités coutumières nommés au conseil d’administration et comité de vie locale) et conduit à la formulation d’un avis éclairé du conseil scientifique. Postérieurement à la transposition en droit français des engagements internationaux ratifiés par la France relatifs à l’APA, le régime d’autorisation dans le Parc amazonien de Guyane sera le cas échéant modifié, sans qu’il soit nécessaire de réviser la charte du parc national.

2. Nouvelle-Calédonie

La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie attribue la compétence environnementale aux provinces. La province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté peuvent ainsi intégrer des dispositions sur l’APA pour les ressources génétiques dans leur réglementation. La province Nord et la province Sud ont toutes deux adopté respectivement en 2008 et 2009 un code de l’environnement dont la structure est identique.

La Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de « statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ». L’accord de Nouméa donne toute compétence au congrès de la Nouvelle-Calédonie pour légiférer par voie de loi du pays en matière de droit coutumier.

Un projet de loi du pays relatif au statut coutumier des savoirs traditionnels et à la protection des droits intellectuels autochtones est actuellement à l’étude en Nouvelle-Calédonie.

2.1 Province Sud de Nouvelle-Calédonie

Depuis l’adoption du code de l’environnement de la province Sud le 20 mars 2009, la réglementation encadre la collecte et l’exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (articles 311-1 à 311-4 du code de l’environnement).

 Pourquoi cette réglementation ?

La biodiversité calédonienne était exploitée tant par les chercheurs locaux qu’internationaux sans qu’aucun suivi ne puisse être réalisé par l’administration, gestionnaire de notre patrimoine naturel. Soumettre à une autorisation préalable la collecte de ressources biologiques, génétiques et biochimiques permet désormais de s’assurer que les scientifiques locaux sont associés au projet, que les propriétaires des terrains sur lesquels les ressources sont collectées bénéficieront des éventuelles retombées économiques et que les résultats scientifiques des recherches seront communiqués localement.

Quel est son champ d'application ?

Sont soumis à autorisation l’accès et l’utilisation des ressources génétiques, biochimiques et biologiques naturelles sauvages, terrestres et marines (c’est-à-dire tout matériel issu de plantes, d’animaux, de champignons ou de micro-organismes qui contient des caractéristiques spécifiques, des molécules particulières ou qui mènent à leur conception) ;

-quel que soit le statut de la propriété sur laquelle elles se trouvent : privé, public ou coutumier ;
-effectués par toute personne physique ou morale, de droit privé comme de droit public ;
-à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d’enseignement ou de conservation.

Ne sont toutefois pas soumis à autorisation :

-l’usage domestique des ressources biologiques (entretien de jardin, cueillette d’un bouquet de fleurs) ;
-leur utilisation et échange traditionnels par les communautés locales ;
-les ressources génétiques humaines qui font l’objet d’une autre réglementation ;
-les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais qui en ont déjà été sorties, qui   sont aujourd’hui dans un jardin botanique par exemple) ;
-les ressources agricoles et alimentaires (cueillette de fruits, tubercules et légumes).

 La modification de la réglementation de la province Sud relative à la récolte et à l’exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques est à l’étude.

2.2 Province Nord de Nouvelle-Calédonie

La province Nord prépare un dispositif sur l’APA qui devrait être adopté courant 2013.

Des autorisations d’accès sont d’ores et déjà délivrées par le président de la province et peuvent être assorties d’une obligation de restitution des informations obtenues sur les ressources collectées ainsi que d’éventuelles publications.

3.Polynésie française

Articles LP 100-1 et suivants du code de l’environnement de la Polynésie française (Loi du pays n°2012-5 du 23 janvier 2012 sur l’accès aux ressources biologiques et le partage des avantages résultant de leur valorisation)

Les articles LP 100-1 et suivants du code de l’environnement de la Polynésie française soumettent à l’autorisation du conseil des ministres tout accès (collecte et utilisation) aux ressources biologiques et aux connaissances traditionnelles associées, à des fins de recherche scientifique, d’enseignement supérieur, de conservation et/ou de collection à titre professionnel, de bioprospection, d’application industrielle ou d’utilisation commerciale, que ces ressources biologiques soient exportées ou non. Le demandeur doit également obtenir l’accord du ou des propriétaires du site où se situe la ressource, ainsi que l’accord du ou des détenteurs des connaissances traditionnelles associées (la Polynésie française elle-même peut être détentrice de telles connaissances).

Un contrat doit être conclu entre le demandeur et la Polynésie française sur le partage des avantages monétaires ou non monétaires. Les avantages monétaires reçus par la Polynésie doivent être affectés à la conservation et la valorisation de la biodiversité et des connaissances traditionnelles associées.

Lorsque le propriétaire du site sur lequel la ressource a été prélevée ou le détenteur des connaissances n’est pas la Polynésie française et est identifié, il reçoit du demandeur des avantages monétaires ou non monétaires, négociés entre les parties dans le cadre d’un contrat. Ce contrat doit être préalable à l’autorisation d’accès, de manière à garantir le partage des avantages.

La collecte frauduleuse de ressources biologiques est punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de quatrième classe (89 000 F CFP), tandis que l’utilisation de ressources biologiques en méconnaissance des dispositions réglementaires constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 35 799 000 F CFP d’amende. Les peines d’amende, quintuplées lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, peuvent également être portées à la moitié des bénéfices financiers issus de la valorisation frauduleuse.


Points de contacts sur l’APA en France

Les correspondants nationaux : chaque État est tenu de désigner un correspondant national pour suivre la mise en oeuvre du Protocole à l'échelle internationale ; une fois le Protocole de Nagoya entré en vigueur, chaque Etat Partie à ce Protocole devra désigner un correspondant national en charge d'informer les demandeurs d'accès sur le cadre juridique sur l'APA et d'être en liaison avec le Secrétariat de la CDB.

Le Ministère du développement durable est le correspondant de la France sur l’APA. A ce titre, il a pour rôle de préparer la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya en France et de conduire les négociations internationales sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. 

Personnes contact :

Anca Leroy, correspondant sur l’APA pour les négociations européennes et internationales, Anca.Leroy@developpement-durable.gouv.fr

Pour toute question sur l'APA en France merci de contacter :  apa@developpement-durable.gouv.fr

Correspondants en outre-mer: un réseau de correspondants sur l’APA, désignés dans chaque département et collectivité d’outre-mer, est actuellement en cours de constitution. Cette rubrique sera prochainement actualisée.

Lignes directrices et codes de bonne conduite sur l’APA

CIRAD, INRA, IRD. 2011. Lignes directrices pour l’accès aux ressources génétiques et leur transfert. 58p.

Natural Resources Stewardship Circle. Guidelines.2010. 2p.