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Folder Quels liens régissent la France à la Convention ?

  • La France a ratifié  la Convention le 1er Juillet 1994, elle est entrée en vigueur en France le 29 septembre 1994. La France se doit donc depuis d'appliquer  les objectifs et les obligations de la Convention. Le Secrétariat Executif de la Convention est chargé de  suivre la mise en oeuvre de ces objectifs dont les prescriptions  et les décisions de la Conférence des Parties .
    Les liens entre les Parties et le Secrétariat éxecutif se font au travers principalement de quatre axes  majeurs: 
  • la participation aux réunions: notamment laux réunions des  conférences des Parties (réunion de l'ensemble des Partiesou Cdp), de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques et des groupes de travail . Les Cdp ont lieu tous les deux ans environ. Des décisions importantes y sont prises, la plupart du temps applicables sans délai dés leur adoption .
  • la désignation de points focaux nationaux;  afin de coordonner les travaux de la France à la Convention et de suivre la mise en oeuvre de l'action en France, la représenter également lors des réunions internationales, deux correspondants nationaux ont été nommés, l'un est situé au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie à la Direction des Affaires internationales et européennes, le second au Ministère des Affaires Etrangères, à la Direction des Biens publics mondiaux.
  • l'élaboration de rapports nationaux établis sur une base quadriennale, sont remis au Secrétariat Executif de  la   Convention pour la Diversité bilologique. Les coorespondants nationaux en assurent la coordination de la rédaction. A ce jour, la France a fourni 5 rapports nationaux. Le cinquième rapport national produit en 2014et se trouve sur le site de la convention. Il est  focalisé sur les progrés réalisés dans la  mise en oeuvre du plan d'action stratégique pour la biodiversite 2011-2020 et les objectifs d'Aichi.
  • la réponse aux notifications  adressées aux points focaux nationaux par le secrétariat de la CDB : le secrétariat de la Convention pour assurer la mise en oeuvre les décisions de la Conférence des Parties ou des organes subsidiaires émet  des notifications adressées aux correspondants nationaux  des pays parties à la Convention, questions précises auxquelles ceux ci doivent répondre dans un délai imparti. Lorsque la France est concernée, elle y répond directement elle même ou dans un cadre communautaire en lien avec la Présidence de l'Union européenne ou de la Commission européenne.

 
Folder Réponse de la France aux différentes notifications
URL Liste des notifications adressées par le secretariat de la CDB