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Folder Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Réunion internationale pour le protocole de Nagoya ,
(Nagoya, Japon , octobre 2010) © Delphine Morandeau

Le Protocole de Nagoya qui traite précisément d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages issus de leur utilisation (APA) a été adopté par 193 Parties en octobre 2010 lors de la 10e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB). Il a pour objet de mettre en application le troisième objectif de la CDB, ratifiée par la France en 1994, à savoir « le partage juste et équitable des avantages découlant de 1’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat ».

Qu’est-ce qu’une ressource génétique ?

Selon la définition de la CDB, qui s’applique au Protocole de Nagoya, une ressource génétique est le matériel d’origine végétale (ex : plante, graine, feuille, etc.), animale (ex : araignée, grenouille, etc.), microbienne (ex : bactérie) ou autre (ex : champignon, virus, etc.) contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité, ayant une valeur effective ou potentielle. Les ressources génétiques peuvent provenir de formes sauvages, de la faune domestiquée ou de flores cultivées. Elles peuvent soit être prélevées in situ (dans la nature et sur leur lieu d’origine) sur une propriété publique ou privée, soit se trouver ex situ dans des collections publiques ou privées, des jardins botaniques ou des banques de gènes sous forme d’organismes entiers ou d’échantillons (semences, gènes, etc.). Elles se trouvent en milieu terrestre (y compris aérien) et marin.

Le Protocole de Nagoya vise à :

-partager de manière juste et équitable les avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ;

-établir un climat de confiance réciproque entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées ;

-fixer un cadre international permettant d’assurer la sécurité juridique des transactions, à décliner au niveau des législations nationales ;

-encourager les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages en nature et financiers au bénéfice de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.

Ainsi, lorsqu’un utilisateur (chercheur, entreprise) souhaitera exploiter les ressources génétiques issues de la biodiversité d’un pays fournisseur ou les connaissances traditionnelles de ses « communautés autochtones et locales » (pour la recherche ou le développement d’un médicament ou d’un produit cosmétique par exemple), il devra obtenir un permis d’accès auprès des autorités du pays fournisseur et définir, par contrat, les conditions de partage des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources et connaissances. En cas de non respect des engagements pris, le Protocole de Nagoya prévoit la possibilité de poursuivre et sanctionner les utilisateurs frauduleux.

Schéma : Mécanisme d'APA selon la CDB et le Protocole de Nagoya

Source : Ministère du développement durable, France, 2012

Pour plus de précisions  sur le Protocole  de Nagoya, voir la synthèse  réalisée en 2010 par le Ministère du développement durable en cliquant ici..

La France a signé le Protocole de Nagoya le 20 septembre 2011 et prévoit de le ratifier dés que possible , en tenant compte du processus législatif en cours sur le projet  de loi relatif  à la reconquête  de la biodiversité, de la nature et des paysages. L'Union européenne a quant à elle ratifié ce protocole le 16 mai 2014 et a publié le Réglement  (UE) No 511/2014 du parlement européen et du conseil en date également du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.